Ce dossier prépare le lancement en France de DE PAIR, plateforme de mise en relation pour des recrutements directs dans le social et le médico-social. La structure exploitante est en cours de création. Les textes ci-dessous sont des projets à compléter et à faire relire avant leur adoption. Ils ne constituent pas des contrats de travail. Aucun abonnement ne doit être encaissé sur la base de mentions incomplètes.
Version 2026-11-04-projet-1
Le service DE PAIR sera édité par [DÉNOMINATION OU NOM DE L’ENTREPRENEUR], [FORME JURIDIQUE], au capital de [MONTANT SI APPLICABLE], dont le siège ou l’adresse professionnelle est [ADRESSE COMPLÈTE]. Immatriculation : [SIREN ET REGISTRE COMPÉTENT]. Numéro de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO SI APPLICABLE]. Contact : [EMAIL PROFESSIONNEL] et [TÉLÉPHONE]. Directeur ou directrice de la publication : [NOM ET QUALITÉ]. Ces champs doivent être renseignés après création de la structure.
Adresse du service : https://de-pair-social.halloweenhyunda.chatgpt.site. Hébergeur contractuel : [DÉNOMINATION, ADRESSE ET TÉLÉPHONE À CONFIRMER À PARTIR DU CONTRAT D’HÉBERGEMENT]. La connexion actuelle utilise le compte DE PAIR. Les ressources de stockage et d’exécution sont fournies par l’environnement d’hébergement Sites. L’identité juridique des prestataires, les lieux de traitement et les garanties contractuelles doivent être confirmés avant publication définitive.
DE PAIR met en relation des professionnels et des établissements souhaitant recruter directement. Le service ne conclut pas les contrats de travail et ne verse pas les salaires dans le modèle retenu. Pour signaler un contenu illicite, une offre discriminatoire, une usurpation ou un problème de sécurité, écrire à [EMAIL DE SIGNALEMENT] en indiquant l’annonce ou le compte concerné et les faits observés. Le circuit de réception et de traitement doit être opérationnel avant ouverture.
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de DE PAIR par les professionnels candidats et les représentants habilités des établissements. Les professionnels créent leur profil et présentent leur candidature gratuitement. Les établissements utilisent les fonctions de recrutement selon l’offre d’abonnement et les conditions de vente. Le pilote privé reste limité aux personnes expressément autorisées à accéder au site.
L’utilisateur se connecte avec son compte DE PAIR puis renseigne un profil exact et à jour. Il choisit un rôle de professionnel ou d’établissement ; ce rôle est fixé après l’enregistrement. Le représentant d’un établissement garantit disposer des habilitations nécessaires pour agir pour celui-ci. Chaque utilisateur protège son accès et avertit DE PAIR à [EMAIL SUPPORT] de toute utilisation suspecte. L’utilisation de coordonnées ou de diplômes appartenant à un tiers est interdite.
Le professionnel renseigne notamment son métier, sa ville de référence, son rayon de recherche, son expérience, ses disponibilités et ses qualifications. La photo est facultative. Le profil n’apparaît dans l’annuaire des établissements que si le professionnel active sa visibilité ; il peut la désactiver depuis son profil. Lorsqu’il postule, son profil est communiqué à l’établissement concerné, même si sa visibilité générale est désactivée. La désactivation ne retire pas les données déjà reçues par un recruteur. Les informations restent déclaratives tant qu’aucune vérification n’a été expressément indiquée.
L’établissement publie une offre sincère indiquant le poste, le lieu, la date, les horaires ou la durée, la rémunération brute et les qualifications requises. Il vérifie le motif légal du recours au CDD et respecte les règles salariales et conventionnelles applicables. Il contrôle les diplômes, autorisations d’exercice et autres pièces nécessaires par les moyens appropriés. Il assure les formalités d’embauche, la signature du contrat, la paie, les cotisations, la santé et la sécurité au travail. Une réponse favorable dans l’application ne vaut pas signature d’un contrat de travail.
Les échanges sont limités aux besoins professionnels du recrutement. Il est interdit de publier une offre discriminatoire, de harceler un utilisateur ou de diffuser un contenu illicite. Aucune donnée de santé ni information permettant d’identifier une personne accompagnée ne doit être déposée dans les profils, les missions ou les messages. Les noms des salariés remplacés, pièces d’identité, coordonnées bancaires et numéros de sécurité sociale ne doivent pas être transmis dans la messagerie du pilote. L’établissement et le professionnel échangent les pièces nécessaires à l’embauche par un canal adapté hors du service.
Les résultats reposent sur le métier, la ville choisie et le rayon de recherche. Les distances sont des estimations à vol d’oiseau entre centres-villes et ne mesurent pas la distance réelle depuis un domicile ou un établissement. Les notifications sont affichées dans l’application ; aucun email automatique n’est actuellement prévu. DE PAIR ne garantit ni le nombre de candidatures, ni la disponibilité d’un profil, ni une embauche. Le pilote peut connaître des interruptions ou évoluer.
Chaque utilisateur répond des informations et contenus qu’il transmet. DE PAIR reste responsable de ses propres obligations et ne peut exclure une responsabilité que la loi rend impérative. Un signalement est adressé à [EMAIL SUPPORT]. En cas de risque de sécurité, fraude ou contenu manifestement illicite, des mesures proportionnées pourront être prises après mise en place du dispositif de modération ; l’utilisateur sera informé des motifs et des possibilités de contestation lorsque cela est applicable. Les procédures et leurs délais doivent être finalisés avant ouverture au public.
Les modifications importantes des conditions seront communiquées avant leur application. Elles ne modifient pas rétroactivement les engagements déjà conclus. Les demandes de fermeture du compte ou d’exercice des droits sont adressées à [EMAIL VIE PRIVÉE] jusqu’à la mise en place d’un parcours autonome. La fermeture d’un compte employeur ne remplace pas la résiliation de son abonnement, qui doit être traitée séparément. Les droits légaux des personnes restent applicables. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives contraires.
Vendeur : [IDENTITÉ JURIDIQUE COMPLÈTE ET CONTACT]. Ces conditions visent les établissements et organismes souscrivant pour les besoins de leur activité, par l’intermédiaire d’un représentant habilité. Les besoins d’achat public ou de contrats spécifiques sont à traiter séparément avant commande. L’abonnement couvre un compte établissement, l’accès aux profils publiés, la publication de missions et le suivi des candidatures. Le service est une mise en relation pour recrutement direct. Les salaires, cotisations, indemnités et frais de gestion de l’employeur ne sont pas inclus.
Formule mensuelle : 99 euros hors taxes par mois. Formule annuelle : 800 euros hors taxes pour douze mois, réglés en une fois, soit environ 66,67 euros hors taxes par mois. La différence avec douze mensualités de 99 euros est de 388 euros hors taxes. Les taxes applicables s’ajoutent selon le régime du vendeur et la situation du client ; le montant total à payer est présenté avant validation. Si une exonération ou une franchise s’applique, sa mention légale doit figurer sur la facture. Aucun frais de candidature ni commission par recrutement ou sur le salaire n’est facturé. Aucune remise supplémentaire ni escompte pour paiement anticipé n’est prévu par défaut.
Le représentant choisit une formule, vérifie l’identité de son établissement et ses données de facturation, prend connaissance des conditions applicables et les accepte expressément avant paiement. Le récapitulatif précise la formule, le prix hors taxes, les taxes, le total, la périodicité et la date du prochain renouvellement. L’accès payant est accordé après confirmation du paiement par le prestataire. Une simple redirection vers le site ne prouve pas le paiement. La version des conditions et la date d’acceptation sont conservées. Le pilote gratuit n’entraîne aucune facturation rétroactive.
Proposition contractuelle à confirmer : la formule mensuelle est conclue pour un mois puis renouvelée automatiquement par périodes d’un mois ; la formule annuelle est conclue pour douze mois puis renouvelée automatiquement par périodes de douze mois. Le client peut désactiver le renouvellement avant l’échéance depuis la gestion de son abonnement ou en écrivant à [EMAIL SUPPORT]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Le contrat reste accessible jusqu’à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n’est prévu en cas de simple arrêt d’utilisation, sans préjudice d’un remboursement ou d’une résiliation imposés par la loi ou justifiés par une inexécution du vendeur. Les avis de renouvellement et confirmations seront configurés avant activation.
Le paiement est réalisé par le prestataire retenu, envisagé à ce stade comme Stripe, sur une page sécurisée. Les moyens proposés apparaissent à la commande. Le client peut accéder aux factures et gérer son abonnement depuis le portail de paiement après configuration. DE PAIR ne collecte pas le numéro complet de carte bancaire. En cas d’échec de paiement, le client est invité à régulariser ; les nouvelles publications et l’accès à l’annuaire peuvent être suspendus, tout en préservant l’accès aux données et démarches nécessaires. Les frais du prestataire supportés par DE PAIR doivent être intégrés à son budget ; ils ne constituent pas une commission prélevée sur les professionnels.
Pour les relations relevant de l’article L441-10 du Code de commerce, les sommes impayées à échéance portent de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due par facture en retard dans le champ légal applicable. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réels dépassent cette somme. Les achats publics et les régimes particuliers doivent faire l’objet de conditions adaptées.
Le vendeur fournit les fonctions décrites avec une diligence raisonnable et traite les demandes à [EMAIL SUPPORT]. Il ne promet ni un volume de candidatures, ni un recrutement, ni un niveau d’économie par rapport à une agence. Une réclamation doit décrire le problème et la commande concernée. Les parties recherchent une solution amiable sans priver le client de ses recours. Le droit français s’applique ; la juridiction compétente est déterminée par les règles applicables, sans imposer indistinctement le tribunal de commerce aux associations ou à tout autre client. Les protections impératives éventuellement applicables au client restent réservées.
Responsable du traitement pour le fonctionnement de la plateforme : [IDENTITÉ DE L’EXPLOITANT, ADRESSE, CONTACT VIE PRIVÉE]. Le contact du délégué à la protection des données sera ajouté si un délégué est désigné ou doit l’être. Chaque établissement est responsable des traitements qu’il réalise pour ses propres recrutements. La répartition exacte des rôles et les contrats avec les prestataires doivent être vérifiés avant le lancement.
La plateforme traite l’identifiant de connexion DE PAIR propre au site, l’adresse email de connexion, le rôle du compte, les informations de profil et d’établissement, les missions, candidatures, réponses, messages et notifications. La photo et la présentation sont facultatives ; le nom, le métier ou l’établissement, la ville et le rayon sont nécessaires au profil. Les champs obligatoires sont signalés. La gestion du compte et du service repose, selon la relation concernée, sur l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles ; la sécurité et la prévention des abus relèvent de l’intérêt légitime, après documentation de la mise en balance. La facturation repose aussi sur les obligations légales applicables.
La publication du profil dans l’annuaire est volontaire et repose sur le consentement, recueilli par la case de visibilité décochée par défaut. Elle peut être retirée depuis le profil sans empêcher de postuler. L’établissement destinataire d’une candidature accède au profil transmis pour l’examiner. Les messages ne sont accessibles dans le service qu’aux parties à la candidature. Les personnes habilitées de l’exploitant et ses prestataires peuvent accéder aux données selon leurs missions et les accès effectivement organisés. Il n’est prévu ni vente des profils, ni publicité ciblée.
La connexion et l’hébergement dépendent actuellement de l’environnement ChatGPT et Sites ; le stockage et l’exécution utilisent les ressources techniques qui y sont associées. Les dénominations juridiques des prestataires, la localisation des données, les sous-traitants ultérieurs et les garanties des éventuels transferts hors Espace économique européen restent à compléter à partir des contrats. Stripe est envisagé pour l’abonnement employeur ; son rôle et ses garanties devront être décrits lorsqu’il sera connecté. Les paiements ne sont pas activés à la date de ce projet. Aucune carte bancaire ni coordonnée bancaire de salarié n’est collectée par le pilote.
Politique cible à valider et à mettre en œuvre avant ouverture commerciale : compte et profil pendant la relation de service, puis suppression ou anonymisation après 24 mois d’inactivité précédés d’une information ; candidatures et messages pendant le recrutement puis au maximum 24 mois après le dernier contact, sauf demande de suppression, nécessité démontrée ou conservation distincte pour une obligation légale ou un litige. Les factures seront conservées pendant la durée légale applicable, généralement dix ans pour les pièces comptables. Les durées des journaux, sauvegardes et preuves contractuelles doivent être fixées séparément. À ce stade, aucun effacement périodique automatique n’est activé dans le pilote ; les durées et procédures ne doivent pas être présentées comme déjà déployées.
Les personnes disposent, selon les conditions prévues par le RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent retirer un consentement pour l’avenir. Les demandes sont adressées à [EMAIL VIE PRIVÉE]. Une réponse est apportée en principe dans le mois, sous réserve des prolongations légales motivées. Une vérification d’identité proportionnée peut être nécessaire en cas de doute raisonnable. Les personnes peuvent aussi saisir la CNIL, notamment via www.cnil.fr. L’établissement contacté peut devoir traiter séparément une demande relative aux données qu’il conserve dans son propre dossier de recrutement.
Le parcours utilise la connexion sécurisée fournie par l’environnement d’hébergement. Aucun outil publicitaire ou de mesure d’audience n’a été ajouté à l’application. Les polices sont servies par les polices disponibles sur l’appareil, sans appel externe à Google Fonts. Les cookies et traceurs de l’environnement de connexion devront être inventoriés et qualifiés avant publication de la politique définitive. Les comptes sont séparés par rôle et les accès aux candidatures et conversations sont contrôlés côté serveur. Les recrutements sont décidés par les établissements, sans décision automatisée d’embauche par DE PAIR. Aucune sécurité absolue ne peut être garantie.
Renseigner l’exploitant, l’immatriculation, la publication, les contacts support et vie privée, ainsi que les informations contractuelles de l’hébergeur. Confirmer le périmètre par établissement, le renouvellement automatique proposé et les conditions de résiliation. Faire relire les textes et vérifier les obligations propres à l’activité de placement et à la modération des contenus. Réaliser un inventaire des traitements et prestataires ; définir les procédures d’incident et d’exercice des droits.
Créer ou finaliser le compte Stripe de l’entreprise et effectuer ses vérifications d’identité. Créer deux prix récurrents en euros : 9900 centimes hors taxes par mois et 80000 centimes hors taxes par an, avec taxes exclusives. Confirmer le régime de TVA avec le comptable, configurer la facturation et le portail de résiliation, puis tester paiement réussi, échec, renouvellement et résiliation dans un environnement de test. Les secrets de paiement doivent être configurés par un canal sécurisé, jamais copiés dans une conversation ou dans le code.
Le site reste privé. Il ne peut pas recevoir un webhook public de paiement sans configuration d’accès adaptée. Le parcours préparé vérifie les abonnements directement auprès de Stripe lors des accès concernés et ne se fie pas au seul retour de paiement ; une architecture d’événements accessible et vérifiée reste à prévoir si nécessaire. Les abonnements réels restent bloqués tant que les informations juridiques, les prix, le régime fiscal et la connexion du prestataire ne sont pas finalisés. Prévoir un test avec deux comptes distincts avant toute facturation.
Légifrance : Code du travail, article L5321-3, gratuité du placement pour le demandeur d’emploi. Service Public Entreprendre : Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise, fiche F37351 ; Conditions générales de vente entre professionnels. Ministère de l’Économie : Délais de paiement et indemnité forfaitaire de recouvrement. CNIL : Le guide du recrutement ; Recrutement de quoi dois-je être informé ; droits des personnes et durées de conservation. Stripe : Create a Checkout Session ; abonnements et portail client. Références en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643464/ ; https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37351 ; https://www.cnil.fr/fr/le-guide-du-recrutement ; https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-paiement-les-regles-connaitre ; https://docs.stripe.com/api/checkout/sessions/create .